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La Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis autorise qu’une partie à une instance, de plusieurs des décisions rendues sur des appels devant le Tribunal, peut faire appel à la Cour divisionnaire. Le Code de la route prévoit le dépôt d’appels à la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour les décisions du Tribunal qui concernent la suspension du permis de conduire pour des raisons médicales, en vertu de l’alinéa 47(1) (b) du Code de la route ou le changement de la catégorie de permis de conduire en vertu du sous-alinéa 32 (5) b) (i) de cette loi.
Que votre appel soit régi par la Loi de 1999 sur le Tribunal d'appel en matière de permis ou par le Code de la route, vous devez le déposer dans les 30 jours suivant la date de publication de la décision du Tribunal. Cette période d’appel n’est pas fixée par le Tribunal et le Tribunal n’a aucun pouvoir pour la prolonger. La date de publication de la décision du Tribunal figure à la fin de la décision.
Vous devrez remplir un avis d’appel pour introduire votre appel à la Cour divisionnaire ou à la Cour supérieure de justice. Dans les deux cas, vous devez vous conformer aux règles et aux exigences du tribunal au dépôt d’un appel. Il s’agit notamment d’utiliser les formules prescrites, de respecter les délais impartis, et de respecter la manière dont les documents doivent être «signifié» ou fourni aux autres parties.
Les formulaires et renseignements pour introduire votre appel sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général. Pour obtenir des renseignements par téléphone, veuillez appeler le ministère du Procureur général au 416 326-4263. Pour de l’information au sujet de la Cour divisionnaire, notamment les adresses des tribunaux, consultez le site Web de la Cour supérieure.
Pour ordonner des transcriptions des audiences enregistrées, vous devez contacter un sténographe judiciaire agréé. Le Tribunal enverra l’enregistrement de l’audition directement au sténographe judiciaire que vous avez choisi. Le coût et la livraison de la transcription devront être faites entre vous et le sténographe judiciaire. Le Tribunal doit rester neutre et nous ne peut pas aider les parties qui font appel des décisions ou des ordonnances du Tribunal.
Le présent feuillet d'information vise à fournir des renseignements généraux aux appelants et aux autres parties. Il ne constitue pas une opinion juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter une personne titulaire d'un permis délivré par le Barreau du Haut-Canada (www.lsuc.on.ca).